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1 sujet actif de l'infraction
Dictionnaire de droit français-russe > sujet actif de l'infraction
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2 sujet
m1) субъект; лицо2) подданный3) тема, предмет4) причина; повод•sujet du droit des gens, sujet de droit international — субъект международного права (как родовое понятие или с ограниченным объёмом международной правосубъектности)
- sujet actif de l'infractionsujet limité de droit international — субъект международного права с ограниченной правосубъектностью
- sujet à compétences spécialisées
- sujet du délit
- sujet de droit
- sujet mixte
- sujet de l'obligation
- sujet passif
- sujet à plénitude de compétence
- sujet secondaire du droit international
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